Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/01/2019

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://app.sincro.fr est assurée par la Société Sincro Solutions SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803551514, dont le siège social est situé au 37, rue des Mathurins 75008 Paris.

ARTICLE 2 : Définitions

Contenu : Désigne toutes les publications susceptibles d’être diffusées librement par l’Utilisateur au sein de la plateforme documents, CV, compétences, photographies, commentaire, informations sociétés, etc …

Client final : Désigne le client du Membre ou le Membre lui-même.

Deals : Désigne le processus d’avant-vente permettant d’obtenir un accord entre les Membres et matérialisé dans la plateforme.

Demande de ressource : Désigne la description d’une recherche de profils effectué par un Utilisateur / contact à destination des Membres de la communauté.

Données : Désignent les informations saisies par un Utilisateur du Client dans la Plate-Forme Sincro™ et faisant l’objet des traitements offerts par les fonctionnalités de la Plate-Forme Sincro™.

Données à Caractère Personnel : Désigne les données à caractère personnel au sens du RGPD.

Base de données : Désigne l’élément de stockage sur lequel les logiciels, applications, fichiers et données nécessaires à l’utilisation de la Plate-Forme et du Progiciel Sincro™ sont stockés.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, soit le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Membre : Désigne toute personne morale ou physique utilisant le site à des fins strictement professionnelles en vue de bénéficier des services d’intermédiation avec d’autres Membres de la communauté.

Membre Partenaire : Désigne chaque Membre qui développe des services au travers de la plateforme SIncro. Ces Membres bénéficient d’un contrat de partenariat spécifique.

Membre Premium : Désigne chaque Membre qui utilises des services Premium au sein de la plateforme. Ces Membres bénéficient d’un contrat et de conditions générales d’achat spécifiques fonction des services auxquels ils s’abonnent.

Opportunité : Désigne la description de missions ou projets proposés par un Utilisateur / contact aux Membres de la communauté.

Plateforme - Site - Plateforme d’intermédiation SINCRO – Progiciel Sincro : Désigne le site et l’application accessible à l’adresse https://app.sincro.fr.

Services d’intermédiation : Désigne tous les services fournis par la plateforme concernant la mise en relation et décrits à l’ARTICLE 2.

Services Premium : Désigne tous les services faisant l’objet d’une facturation spécifique aux Membres. Ces services font l’objet de contrats et de conditions générales d’achats spécifiques.

Utilisateurs / Contacts : Désigne toutes les personnes physiques, salariés, Freelance appartenant à des sociétés Membres et placés sous sa responsabilité et habilités à utiliser les fonctionnalités d’intermédiation de la plateforme.

SaaS : Le logiciel en tant que service ou SaaS (Software as a Service) est un mode de diffusion des applications via Internet, sous forme de service.

Services Applicatifs : Désigne les services proposés en mode SaaS par SINCRO SOLUTIONS incluant le droit d’accès et d’usage de la Plateforme Sincro™ à distance par le Membre, ainsi que l’hébergement et la maintenance de la Plateforme Sincro™.

ARTICLE 3 : Accès au site et aux services

Le site https://app.sincro.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

INTERMEDIATON :

  • Diffusion de son identité et promotion des activités, compétences et réalisation des Membres

  • Annuaire des Membres

  • Diffusion des ressources – profils disponibles et susceptibles de répondre aux recherches de Membres

  • Diffusion des demandes de recherche de ressources et profils

  • Diffusion des opportunités de projets ou de missions, Demandes de ressources, Echanges favorisant la mise en relation et le développement commercial des Membres

Le site internet propose les services Premiums suivants offerts par la société ou des Membres partenaires :

INTERMEDIATON :

  • Pilotage des Deals entre les Membres de la négociation à la vente au Client final

  • Contractualisation entre les Membres

  • Suivi des opérations

  • Evaluation et recommandations des Membres

  • Gestion du devoir de vigilance

GESTION :

  • Pilotage et gestion des activités des sociétés de services, TPE, PME

  • Gestion des opportunités commerciales

  • Suivi d’activité, gestion des absences, gestion des frais

  • Administration des ventes, facturation, recouvrement

  • Gestion des achats

  • Gestion administrative des ressources humaines

  • Suivi des engagements et du Delivery

  • Mesure et Pilotage de la performance

SERVICES :

  • Prestation de conseil sur les fonctions commerciales, administratives, comptables, financières, juridique

  • Prestation de conseil de communication et d’image aux fins d’augmenter sa notoriété au sein de la plateforme

  • Formation à l’utilisation de la plateforme aux fins d’obtenir le meilleur ROI

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet via l’application ou l’application mobile. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur Membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

L’inscription définitive est soumise à la validation de la société qui se réserve le droit de refuser une demande sans obligation de justification. Cette inscription définitive se traduit par l’attribution d’un identifiant et d’un mot passe pour l’Utilisateur - contact du Membre désigné comme responsable. Cet Utilisateur initial a la faculté de créer d’autres Utilisateurs faisant partis de la société du Membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur Membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription adressant un mail à l’adresse . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout Utilisateur Membre a la possibilité de rentrer en contact en vue d’une collaboration avec un autre Membre de la plateforme. Afin que cette collaboration soit effective au sein de la plateforme le Membre invité doit accepter la proposition de collaboration. À tout moment chaque Membre peut interrompre unilatéralement le lien de collaboration existant.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://app.sincro.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le support du site par messagerie électronique à l’adresse email .

ARTICLE 4 : Collecte des données

La Plateforme Sincro, gérée par la société Sincro Solutions, offre un service d’intermédiation permettant à des professionnels d’avoir accès à une communauté animée d’experts et de start-up afin d’avoir la bonne compétence au bon moment.

Chaque utilisateur accepte que certaines de ses données à caractère personnel soient collectées, à la fois pour lui permettre d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, mais également pour que Sincro Solutions respecte ses obligations légales et réglementaires, et développe la Plateforme. Il est entendu que Sincro Solutions s’engage à traiter ses données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre-circulation de ces données (« RGPD »).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter à la suite de ces CGU le document traitement des données personnelles de l’utilisateur.

Dans ce cadre de mise en relation entre professionnels, chaque utilisateur consent à ce que ses données personnelles puissent être transférées directement, ou indirectement, à des tiers afin de pouvoir vous proposer des opportunités de missions et gérer l’ensemble de ses prestations.

Chaque utilisateur dispose de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles. En effet, chaque utilisateur dispose des droits d’accès et de rectification de ses données, de suppression de certaines de ses données. Mais il a aussi un droit à la limitation des traitements de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition, pour motif légitime, auxdits traitements. Néanmoins, l’exercice de l’un ou l’autre de ces deux derniers droits, peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Enfin, chaque utilisateur dispose d’un droit à la portabilité des données personnelles fournies pour pouvoir changer de prestataire plus facilement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulte notre politique de confidentialité Sincro.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les Contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque SINCRO est une marque déposée par SINCRO Solutions. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus. Il s'engage à une utilisation des Contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le Contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 - Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme et à utiliser les services conformément aux présentes conditions générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur accepte qu’aux fins exclusives de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect dans l’accomplissement des formalités précitées, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les services offerts sur la Plateforme, notamment à ne pas procéder à des extractions de Contenu à des fins d’utilisations pour une activité similaire ou concurrente.

Chaque Membre publiant une opportunité, ou une disponibilité s’engage à le faire de manière sérieuse et suffisamment détaillée en vue d’obtenir un Deal suffisamment clair pour l’autre Membre ou en cas de besoin, d’apporter les précisions nécessaires.

Chaque Membre s’engage dans le cadre d’une collaboration sur la Plateforme, à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec les autres Membres et au Contenu qui aurait été porté à sa connaissance à l’occasion d’une mise en relation ou d’un Deals, même si cette mise en relation ou ce Deal n’ait pas abouti à une vente.

ARTICLE 7 - Responsabilités

Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement à la Plateforme et aux Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Les sources des informations diffusées sur le site https://app.sincro.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://app.sincro.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information Contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://app.sincro.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La Société met à la disposition des Membres des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de collaborer et de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Membres.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Membre, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission ou Projet conclus entre les Membres, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre les Membres.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Membre, et des conséquences pouvant en découler.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du Contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Membres sur la Plateforme. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Responsabilité des Membres

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société ou d’un autre Membre et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Chaque Membre est seul responsable de la description de l’Opportunité Mission ou Projet, ainsi que de la description du Profil pour laquelle il sollicite une collaboration pouvant générer une proposition tarifaire avec un autre Membre. En cas d’erreur du descriptif de l’Opportunité ou du Profil ou d’informations erronées, chaque Membre assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.

Chaque Membre est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission ou Projet qu’il conclut avec un autre Membre par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre les Membres s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Chaque Membre reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce même si le Membre utilise les services premium de gestion proposés par la Société.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://app.sincro.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur Contenu.

ARTICLE 9 : Publication par l’Utilisateur

La Plateforme permet aux Membres de publier les Contenus suivants :

  • Description de leur société au travers une fiche d’identité de la société, de leurs offres, compétences, expériences et réalisations

  • Description des opportunités missions et projets susceptibles d’intéresser les autres Membres

  • Descriptions des ressources de leur société susceptibles de répondre aux recherches des autres Membres

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout Contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de Contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le Contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 10 : Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de l’application, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

ARTICLE 11 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Dans ce cas, l’Utilisateur sera notifié par une alerte sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Traitement des données personnelles de l’utilisateur

1 - Données à Caractère Personnel communiquées pour la gestion du contrat

Chacune des Parties est responsable des traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et la réglementation applicables en cette matière.
A l’occasion de l’exécution des présentes Conditions, SINCRO SOLUTIONS collecte et traite des Données à Caractère Personnel relatives au Membre.

Ces données sont utilisées pour les besoins du traitement du Contrat (gestion, suivi, facturation, intermédiation…), notamment en cas de litige intervenant entre les Parties.

Les Données à Caractère Personnel relatives au Membre sont destinées exclusivement à SINCRO SOLUTIONS et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par SINCRO SOLUTIONS dans le cadre de la stricte exécution des présentes conditions générales, tels que notamment pour la gestion de son système informatique, le recouvrement des factures émises par SINCRO SOLUTIONS, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables de SINCRO SOLUTIONS, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

Ces données sont celles communiquées par le Membre à SINCRO SOLUTIONS, telles que le nom et le prénom de la personne en charge du Contrat, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone. L'adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par SINCRO SOLUTIONS aux fins d'envoi d'e-mails de prospection commerciale, sauf en cas de notification de refus à recevoir de tels messages lors de la signature des présentes. En tout état de cause, le destinataire de tels messages pourra en refuser la réception lors de chaque envoi.

Les Données à Caractère Personnel du Membre sont conservées par SINCRO SOLUTIONS pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles pourront être archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes.
Ces données sont hébergées au sein de l'Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi.

Le Membre bénéficie d’un droit de demander l'accès aux Données à Caractère Personnel le concernant conservées par SINCRO SOLUTIONS, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Membre ainsi que le droit de s'opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, SINCRO ne serait alors plus en mesure de traiter toute demande du Membre en cours ou à venir. Toute demande d'exercice des droits relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel doit être adressée au Membre en écrivant à l’adresse .

2 - Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs

2.1 L’exécution du Contrat impliquant un traitement de Données à Caractère Personnel, les Parties conviennent :

  • de respecter la réglementation applicable en matière de traitement des Données à Caractère Personnel

  • Gestion des opportunités commerciales

  • que : (i) le Membre agit en qualité de responsable de traitement tel que défini par le RGPD (le Responsable du Traitement) et (ii) SINCRO SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant tel que défini par le RGPD,

  • de remplir l’Annexe 3 « Détails des traitements et instructions du responsable de traitement » afin que SINCRO SOLUTIONS puisse se conformer aux instructions spécifiques du Membre.

Préalablement à tout traitement, les Parties identifieront l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données à Caractère Personnel et les catégories de personnes concernées (le Traitement) conformément à l’annexe 3.

2.2 Obligations de SINCRO SOLUTIONS

SINCRO SOLUTIONS s'engage à :

  • Procéder au traitement des Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

  • Procéder au traitement des Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement pour l’exécution du contrat conclu entre le Membre et SINCRO SOLUTIONS, et notamment selon les détails des Traitements décrits en annexe 3 de la présente. Si SINCRO SOLUTIONS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Membre ;

  • Conserver les Données à caractère personnel pour les stricts besoins des services susvisés selon les délais définis par le Responsable du Traitement, et, en dehors des cas dans lesquels il existe une obligation d'archivage, supprimer sans délai les Données à Caractère Personnel qui ne sont plus nécessaires. Les données archivées devront être supprimées sans délai lorsque le motif justifiant leur archivage n’a plus raison d’être. En cas de procédure de suppression automatique des Données à caractère personnel, SINCRO SOLUTIONS en informera le Membre et devra lui garantir que les données sont effectivement supprimées ;

  • Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

  • Dans toute la mesure du possible, aider le Membre à assurer le respect des demandes d’exercice des droits des personnes concernées, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD;

A cet égard, SINCRO SOLUTIONS veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel en vertu du présent contrat :

  • S’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ;

  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

En outre, SINCRO SOLUTIONS, au titre du Traitement, devra, à la demande du Membre :

  • Détruire toutes les Données à Caractère Personnel, ou

  • Renvoyer toutes les Données à Caractère Personnel au Membre dans un format adapté, ou

  • Renvoyer les Données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Membre. Le renvoi devra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes sur quelque support que ce soit et notamment dans les systèmes d’informations de SINCRO SOLUTIONS. Une fois détruites, SINCRO SOLUTIONS doit justifier par écrit de la destruction.

  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection des données par défaut conformément à l’article 25 du RGPD.

  • Sous-traiter la fourniture de service Infrastructure as a Service (IaaS), ainsi que son hébergement physique dans des centres d’hébergement localisés dans l’Union Européenne.

Le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données figurent en Annexe 3.
De manière générale, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition, SINCRO SOLUTIONS, sur instruction du Membre, lui fournit l’aide et l’assistance lui permettant de se conformer aux obligations qui lui incombent, et notamment, sans que cela soit limitatif, aux obligations relatives à :

  • la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel conformément à l'article 35 du RGPD;

  • la notification des violations de Données à Caractère Personnel à l’autorité de contrôle compétente conformément à l'article 33 du RGPD;

  • la communication des violations de Données à Caractère Personnel aux personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD;

  • la consultation préalable de l'Autorité de Contrôle conformément à l'article 36 du RGPD;

  • le respect des demandes de l'Autorité de Contrôle ou de tout autre organisme public, relatives à la protection des Données à Caractère Personnel;

En outre, si SINCRO SOLUTIONS se trouve dans l'incapacité de se conformer aux instructions du Responsable de Traitement pour quelque raison que ce soit, il s’engage à l’en informer sans délai par écrit. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution appropriée.

2.3 Sécurité des données

SINCRO SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité visées dans l’annexe 3.

2.4 Sous-traitance

Lorsque SINCRO SOLUTIONS recourt aux services d’un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Membre, celui-ci doit obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du Membre lequel ne pourra la refuser que sur la base de motifs sécuritaires ou règlementaires.
SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent à respecter les engagements prévus à la présente clause et à veiller à en faire respecter les termes par leur personnel, permanent ou non permanent, par leur groupe et par leurs éventuels sous-traitants notamment en répercutant sur eux des engagements identiques à ceux prévus ci-après.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent en particulier à conserver et traiter les Données à Caractère Personnel de manière séparée de ses propres données ou des données du Membre.

SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des Données à Caractère Personnel contenues dans les systèmes informatiques exploités au nom du Membre, pour leurs besoins propres ou pour le compte de tiers autrement que pour l’exécution du présent contrat.

SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants, dans le cadre de l’exécution des Prestations, s’engagent à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du Membre, toute copie des Données à Caractère Personnel communiquées par le Membre à la suite, notamment, de l’exercice par une personne concernée de ses droits tels que définis par le RGPD, de sorte que les données contenues dans ces systèmes soient exactes et à jour.

2.5 Assistance fournie par SINCRO SOLUTIONS au Membre

Le Membre notifie à SINCRO SOLUTIONS sans délai et au plus tard dans les 48 heures toute demande des personnes concernées qui exerceraient leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et le cas échéant, leurs droits de retirer leur consentement, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat.
SINCRO SOLUTIONS notifie au Membre toute violation ou toute tentative de violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens comportant un avis de réception. Cette notification est accompagnée au moins des informations suivantes :

  1. description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés;

  2. communication d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;

  3. description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel dont SINCRO SOLUTIONS aurait connaissance;

  4. description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
SINCRO SOLUTIONS fournit au Membre toute la documentation et l’assistance nécessaire pour qu’il puisse répondre à toute demande de l’autorité de contrôle. SINCRO SOLUTIONS doit notifier sans délai au Membre toute demande de coopération qu’il reçoit de la part de l’autorité de contrôle.
Si les Parties sont convenues de réaliser une analyse d’impact, SINCRO SOLUTIONS fournit au Membre toute la documentation et l’assistance nécessaire pour l’aider à assurer le respect des obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

SINCRO SOLUTIONS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Membre, qu’il devra transmettre au Membre à première demande, comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du Membre, Responsable de Traitement, pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

  • Les catégories de traitements effectuées pour le compte du Responsable du Traitement ;

  • Le cas échéant, les transferts de Données à caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

  • Le chiffrement des Données à Caractère Personnel ;

  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

SINCRO SOLUTIONS met à la disposition du Membre, et tient à jour, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre du RGPD.

2.6 Audit

Le Membre pourra réaliser, à ses frais, un audit à première demande et moyennant un préavis de sept (7) jours ouvrés au maximum deux fois par an. SINCRO SOLUTIONS contribue à ces audits dans la limite de cinq jours ouvrés par audit.

2.7 Transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays tiers

SINCRO SOLUTIONS s’interdit de procéder au transfert des Données à Caractère Personnel dont le Membre et/ou ses utilisateurs sont Responsables de Traitement, en dehors de l’Espace Economique Européen, sans l’autorisation préalable et expresse du Membre, et uniquement si le transfert présente les garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD.

2.8 Obligations du Membre

En sa qualité de Responsables de Traitement, le Membre s’engage à :

  • Fournir à SINCRO SOLUTIONS les données nécessaires aux Traitements tels que définis aux présentes ;

  • documenter par écrit toute instruction concernant les Traitements par SINCRO SOLUTIONS;

  • veiller, au préalable et pendant toute la durée des Traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD et le droit national applicable, de la part de SINCRO SOLUTIONS; et

  • ce que son utilisation de Données à Caractère Personnel soit conforme au périmètre mentionné ci-dessus ;

  • sauf accord préalable et écrit de SINCRO SOLUTIONS, à n’utiliser que des prestataires d’hébergement ou des régions d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne pour traiter des Données à Caractère Personnel couvertes par le RGDP ;

  • sauf accord préalable et écrit de SINCRO SOLUTIONS, ne pas traiter de Données à Caractère Personnel sensibles (tels que données personnelles financières ou médicales, données bancaires, données relatives à l’orientation sexuelles, données portant sur des mineurs de moins de 13 ans, données relatives à des dossiers scolaires, numéros de sécurité sociale et données similaires…).

  • superviser les Traitements, y compris réaliser les audits et les inspections nécessaires auprès de SINCRO SOLUTIONS.

  • Indemniser d’une manière raisonnable SINCRO SOLUTIONS en contrepartie de son assistance au respect de la règlementation sur la base du tarif journalier en vigueur.

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