Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour le 03/03/2020
MENTIONS LEGALES
Sincro Solutions (ci-après indistinctement « Sincro Solutions » ou « Nous ») est une société par actions simplifiée, 803 551 514, dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 PARIS, France est une Société de Services (ci-après « Nous ») est représentée par son Président, M Lionel FRIZON.
Directeur de la publication : M Kevin BIESSY
1. DEFINITIONS :
« Candidat » : désigne toute personne physique ou morale se trouvant à la recherche d’un emploi, d’une mission ou répondant à une annonce précise émanant d’un Client.
« Client » : désigne l’entreprise souhaitant ouvrir un compte auprès de Sincro Solutions et utiliser l’application Sincro suivant les conditions stipulées dans les Conditions Générales d’Abonnement.
« Désintermédiation » : désigne la suppression des étapes intermédiaires entre les Candidats et les Clients, en supprimant les frontières et en favorisant la fluidité de leurs relations professionnelles. SINCRO SOLUTIONS réalise de la désintermédiation en permettant aux Clients et aux Candidats de communiquer et de contractualiser directement par l’intermédiaire du Site.
« Données à caractère personnel » (« Données ») : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte professionnelle, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Lien hypertexte profond » : désigne un lien hypertexte qui pointe spécifiquement vers une page ou toute autre ressource d’un site autre que sa page d’accueil.
« Sourcing » : désigne le processus de recherche pour le recrutement dont l’objectif est d’identifier des profils précis répondant à une liste de critères de sélection pour un poste professionnel donné. En l’espèce, SINCRO SOLUTIONS effectue du sourcing dans les secteurs du digital, de la communication, du marketing et dans les secteurs spécialisés des nouvelles technologies et de la transformation digitale pour répondre aux besoins spécifiques des Clients.
« Utilisateur » ou « Vous » : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, pouvant être un Candidat ou un Client.
« Transclusion » : désigne la technique qui consiste à diviser une page html en plusieurs cadres et à afficher l’un d’eux au moyen d’un lien renvoyant vers un contenu provenant d’un autre site, en dissimulant aux internautes sa source d’origine.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le Site est dédié, d’une part, à la mise en relation professionnelle des Grands comptes et des Entreprises de service (ci-après « Clients ») qui sont à la recherche de compétences spécifiques pour de missions et de contrats de durée et de statut divers, avec les Freelance, startup, TPE, PME (ci-après « Candidats ») possédant les compétences recherchées et se trouvant référencés dans la base de données de Sincro Solutions. D’autre part, le Site permet aux Clients de bénéficier de la gestion complète de leurs fournisseurs, du contrôle à la signature des contrats, ainsi que de la gestion du CRM et de la comptabilité.
Le Site permet donc à l’Utilisateur de :
Construire sa Market Place privée, en marque blanche, de prestations intellectuelles afin de :
• Exprimer ses besoins en termes de sourcing en facilitant les échanges interactifs, privés et sécurisés avec leurs partenaires ;
• Gérer les prestations intellectuelles en effectuant les contrôles nécessaires en termes de contrats de prestations de services, de facturation, de suivi des missions, de contrôle de la conformité des Candidats retenus ainsi que l’accès au portail de ses partenaires ;
• La gestion du CRM et de la comptabilité client
• Le pilotage de la performance et de la rentabilité
• Bénéficier de l’intermédiation entre les différents acteurs économiques, Clients, Candidats, prestataires de service
• Déléguer tout ou partie de la gestion de ces services à Sincro Solution, lorsque le Grand compte souhaite se consacrer pleinement au cœur de métier de son activité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.
Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, lesquelles constituent le contrat entre Sincro Solutions et l’Utilisateur, et forment un tout indissoluble avec la Politique de Confidentialité .
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
La version française des CGU est celle qui régit l’utilisation du Site et, en cas de conflit avec une version traduite, la version française fait foi.
Sincro Solutions est désignée dans le présent document comme « nous », « notre », « nos ». Les termes « vous », « votre », « vôtre » et « vos » vous désignent, comme Utilisateur du Site.
2.1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU faisant foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site et que Sincro Solutions se réserve le droit de les modifier à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
L’Utilisateur est informé que le seul fait de continuer à utiliser le Site constitue son acceptation sans réserve des modifications apportées aux CGU.
Il est donc recommandé à l’Utilisateur de se référer systématiquement à la dernière version des CGU lors de chaque connexion sur le Site. L’Utilisateur peut connaître la date de révision des présentes CGU en se rapportant à la mention « Dernière mise à jour » en haut des présentes CGU.
2.2 DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Ce Site étant un site institutionnel d’information, nous collectons uniquement les données à caractère personnel définies dans la Politique du Confidentialité. Nous vous demandons donc de vous y référer en cliquant ici [lien vers politique de confidentialité]. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
3. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
L’accès au Site, hébergé en mode « Software as a Service » (SaaS), nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet et de matériel informatique. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent à sa charge.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que du matériel et des logiciels sécurisés, notamment à l’aide d’une suite de sécurité informatique, et exempts de virus, de tout vice, anomalie, bogue et de tout dysfonctionnement susceptible d’entraîner une interruption, un dysfonctionnement ou une baisse de sécurité du Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque de le faire, de manière directe ou indirecte :
3.1 Télécharger, poster, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition tout Contenu utilisateur que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition au titre d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des renseignements exclusifs ou confidentiels obtenus ou divulgués dans le cadre de relations de travail ou au titre d'accords de confidentialité) ;
3.2 Fournir des informations qui comportent des renseignements personnels non publics ou d'identification à propos d'une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ;
3.3 Télécharger, poster, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition tout Contenu utilisateur contrefaisant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
3.4 Créer, sans l’accord écrit et préalable de Sincro Solutions, sur n’importe quel autre site web, tout lien hypertexte y compris un lien hypertexte dit “profond” avec une page du site web de Sincro Solutions et de le combiner avec la technique de transclusion ou toute autre technique similaire permettant de renvoyer directement aux pages secondaires du site web de Sincro Solutions sans passer par sa page d’accueil. Cette technique est considérée comme un procédé de contrefaçon ;
3.5 Restreindre ou empêcher l'utilisation du Site par tout autre visiteur ou membre, y compris mais sans s'y limiter, par des actions de « piratage » et d'altération de toute partie du Site ;
3.6 Accéder ou tenter d'accéder à des parties du Site pour lesquelles Sincro Solutions ne vous a pas accordé d'autorisation, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité sur le Site, accéder au Site d'une autre manière que par l'intermédiaire de l'interface fournie et autorisée par Sincro Solutions ;
3.7 Modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins de l'obtention d'un accès non autorisé au Site ;
3.8 Utiliser le Site ou des Documents (tels que définis aux présentes CGU) à des fins illicites ;
3.9 Affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans notre consentement écrit préalable ;
3.10 Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris un employé ou un représentant de Sincro Solutions ;
3.11 Falsifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de masquer l'origine d'un Contenu utilisateur transmis par le biais du Site ;
3.12 Transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d'une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d'entreprises sans en avoir l'autorisation ; (c) des secrets commerciaux d'une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d'investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l'avons explicitement autorisé) ;
3.13 Utiliser le Site pour nuire d'une quelconque façon à des enfants mineurs ;
3.14 Se livrer à des activités de spamming ou de phishing ;
3.15 Transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;
3.16 Modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inversée, décompiler ou désassembler toute partie du Site ;
3.17 Supprimer des avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;
3.18 « Traquer » ou harceler autrui ;
3.19 Créer un lien hypertexte profond vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;
3.20 Utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d'extraction ou d’analyse du web, de recherche de sites ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d'extraire, d'indexer, d'explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable, y compris à l'égard des codes reCAPTCHA affichés sur le Site.
Nonobstant ce qui précède, Sincro Solutions accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des robots pour copier les contenus provenant du Site, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA CRÉATION D'INDICES DE RECHERCHE ACCESSIBLES AU PUBLIC DE CES CONTENUS ET À CETTE SEULE FIN, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. Sincro Solutions se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ;
3.21 Recueillir ou rassembler des informations sur les visiteurs ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;
3.22 Entreprendre toute action, imposant ou risquant d'imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d'informations ou de requêtes, déraisonnable ou d'une importance disproportionnée (selon l'avis discrétionnaire de Sincro Solutions).
Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vertu de l’article 323-3 du Code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par un site tiers ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, Sincro Solutions se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.
4. LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS
Sincro Solutions n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site web de Sincro Solutions et un site tiers ne signifie pas que Sincro Solutions assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait.
Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS D'UTILISATION.
Les informations et les documents fournis sur le Site ou par son intermédiaire, y compris tous les contenus, les données, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les illustrations, les logos, les icônes et les liens (collectivement dénommés les « Documents ») sont la propriété exclusive de Sincro Solutions ou de ses concédants de licence ou Vendeurs, et visent à vous informer sur les produits et services proposés sur le Site.
Le Site, y compris l'ensemble de ses logiciels, bases de données, informations exclusives, documentations, contenus, codes informatiques, idées, savoir-faire et Documents (et toutes les modifications et œuvres dérivées de celui-ci, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents ou qui y sont contenus), y compris, mais de manière non limitative, la sélection, la compilation, l'ordre, la richesse fonctionnelle et la disposition des éléments, appartient à Sincro Solutions qui l'exploite et demeure sa propriété exclusive. Vous reconnaissez que le Site est protégé par les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois. Vous reconnaissez que l'utilisation du Site ou des Documents ne vous confère aucun droit de propriété.
Les marques, logos et marques de service, affichés sur le Site (collectivement dénommés les « Marques ») sont des marques de commerce, déposées ou non, propriété d’Sincro Solutions, de ses annonceurs, concédants, partenaires, fournisseurs ou autres. Les Marques appartenant à Sincro Solutions, qu'elles soient déposées ou non, ne peuvent pas être utilisées en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas offerts par Sincro Solutions, de quelque manière qui soit susceptible de semer la confusion auprès des clients ou qui dénigre Sincro Solutions
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Généralement, la capacité de Sincro Solutions à fournir des prestations dépend d'internet ou d'un réseau de télécommunications, qui n'est pas forcément sécurisé dans son intégralité. Le Site est hébergé dans le cloud de Microsoft, qui s’est engagé à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Données conformément aux règles d'usages de l'Internet, Sincro Solutions ne peut néanmoins pas garantir un accès ininterrompu au Site, ni la conservation ou la réception des données du Site.
Sincro Solutions se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance.
En aucun cas Sincro Solutions ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, quelle qu’en soit la raison, de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le Contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ni que le contenu soit à jour ;
• Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur du Site ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ;
• L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site ;
• L’Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur reconnaît et convient expressément que Sincro Solutions n'assume aucune responsabilité, quelle qu'en soit la nature, concernant :
• Tout défaut d'un autre Utilisateur du Site de se conformer au code de conduite et plus généralement aux CGU ;
• Toute interruption ou tout arrêt des transmissions en provenance ou à destination du Site dû à un problème de connexion Internet de l’Utilisateur ;
• Les bogues, virus, vers informatiques, chevaux de Troie, défauts, bombes logicielles ou tout autre élément de nature destructive susceptible d'être transmis sur ou via le Site par une tierce partie. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le Site.
• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations, ou les dommages ou les pertes, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation de toute information renseignée dans le Site.
L’Utilisateur reconnaît que Sincro Solutions ne peut garantir un accès ininterrompu ou continu du service et qu’en aucun cas la responsabilité d’Sincro Solutions ne saurait être engagée notamment en cas de :
• Force majeure ;
• Coupure de réseau Internet de l’Utilisateur ;
• Faute imputable à l’Utilisateur du Site engendrée par une mauvaise utilisation des services ;
• Non-respect des CGU par l’Utilisateur.
7. LOI APPLICABLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Toute contestation éventuelle, après l’échec de toute tentative de recherche
d’une solution amiable, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris qui pourra seul en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Si n’importe quelle disposition de ces CGU est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.
8. DIVERS.
Sincro Solutions peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU. En conséquence, vous donnez par avance votre accord à Sincro Solutions pour que les obligations au titre des présentes CGU puissent être transférées ou cédées à un tiers. Le contrat se poursuivra de plein droit et sans formalités entre Vous et l’entité ayant bénéficié du transfert ou de la cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU. Toute cession contrevenant aux présentes conditions est nulle et non avenue.
Les droits et obligations en vertu des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à celles-ci, resteront pleinement en vigueur après leur résiliation ou expiration.
L’application app.sincro.fr est hébergée par en France via Microsoft azure, Microsoft Ireland Operations Ltd, 1 Microsoft Plc, Leopardstown, South County Business Park, Dublin 18D18 P521 Ireland.